Avis CCRCS : enregistrement au RCS sous condition suspensive de l'immatriculation de la société au répertoire des métiers

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Le CCRCS se prononce sur l'immatriculation au RCS sous condition suspensive de son immatriculation au répertoire des métiers.

Un mandataire en formalités a posé les questions suivantes au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) :- en cas d'immatriculation au RCS sous condition suspensive de son immatriculation au répertoire des métiers pour certaines activités qui en relèvent, l'extrait Kbis délivré par le greffier, doit-il mentionner la condition suspensive ?- en cas de justification postérieure de l'immatriculation au répertoire des métiers, le greffier ne devrait-il pas délivrer un nouvel extrait à jour, sans qu'il soit nécessaire d'ne faire la demande et de régler les frais correspondants ? Dans son avis n° 2019-003 du 1er juillet 2019, mis en ligne le 1er décembre (...)

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