Dépôt de comptes : pas d’atteinte aux données personnelles du président d’une SASU

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L'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé d’une SASU sur la publication de ces comptes est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises.

Un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés d'un tribunal de commerce a, sur le fondement de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, enjoint à M. H., président et unique associé de la société par actions simplifiée P., de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte à l'encontre de M. H. et de la société P., tenus solidairement. M. H. n'ayant pas déféré à cette injonction, le même juge l'a (...)

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