Indemnisation intégrale des CHR, du tourisme et de l'évènementiel : dépôt à l'AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi en faveur d’une indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel des pertes subies en raison de l’épidémie de la Covid‑19.

Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3804) a été déposée à l’Assemblée nationale en vue de mettre en place une indemnisation intégrale du "manque à gagner" et des pertes qui s’y ajoutent parfois (passés et futurs) du secteur des cafés-hôtels-restaurants (C.H.R), du tourisme et de l’évènementiel, pour l’ensemble de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid‑19. L’article 1 propose que l’Etat indemnise intégralement le "manque à gagner" du secteur CHR, du tourisme et de l’événementiel subi au premier semestre et second (...)

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