Dans un communiqué de presse du 2 mars 2011, la CNIL a décidé de dispenser de déclaration les traitements effectués, dans le domaine des ressources humaines et de la gestion des clients et des prospects, (...)
Lire la suite...
Un guichet unique de la création d’entreprise va être mis en place sur www.guichet-entreprises.fr.
Pour simplifier la création d’entreprises et la rendre plus accessible, un guichet unique pour accomplir (...)
Lire la suite...
La Commission européenne souhaite donner un nouvel élan au Small Business Act européen.
Dans un communiqué du 23 février 2011, la Commission européenne dresse un bilan du Small Business Act (SBA) européen (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a adopté une proposition de Directive relative à l’interconnexion des registres du commerce au sein de l’Union européenne.
La proposition relative à l’interconnexion des (...)
Lire la suite...
Un décret portant création de la Commission nationale des professions libérales a été publié au Journal officiel du 23 février 2011.
Cette commission émet un avis sur les codes de conduite élaborés par (...)
Lire la suite...
Edouard Bertrand, Avocat, Lamy-Lexel, met en exergue la problématique de la fixation de la valeur des actions en cas de contestation entre associés nécessitant la mise en place d’une expertise d’un tiers (...)
Lire la suite...
Bénéficiaire d'une garantie de passif social, le cessionnaire ne peut ensuite prétendre avoir été victime d'un dol du fait de la non révélation de ce passif. Il est par ailleurs tenu de dommages et intérêts (...)
Lire la suite...
Pour déterminer le point de départ de la prescription d'une action en nullité d'une convention conclue sans autorisation du conseil d'administration, les juges du fond doivent rechercher si les conventions (...)
Lire la suite...
Le Conseil national des barreaux organisera le 14 avril 2011 à Paris la première édition de ses Etats généraux du droit de l’entreprise, action de formation à destination des avocats pour rapprocher (...)
Lire la suite...
Un rapport d'initiative du Parlement européen présente des propositions concrètes destinées aux entreprises des États membres pour améliorer la mise en œuvre de la directive "services", notamment en (...)
Lire la suite...
Une société mère ne peut engager sa filiale à l'égard des tiers que s'il est démontré une absence totale d'autonomie de celle-ci.
La société O. demande à la société S. le paiement d’une facture (...)
Lire la suite...
Pour être éligible à une procédure de redressement judiciaire, un associé de SNC doit avoir la qualité de commerçant et exercer une activité commerciale ou artisanale, ou une activité professionnelle (...)
Lire la suite...
La loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a été publiée au Journal officiel du 28 (...)
Lire la suite...
A justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, le juge qui a conclu que les fautes d'imprudence commises par les titulaires d'une délégation de pouvoirs, à l'origine de l'accident et du (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a adopté, le 24 janvier 2011, des mesures visant à rendre la participation à l'actuel septième programme-cadre de recherche (PC7) de l'UE plus attrayante et plus accessible aux (...)
Lire la suite...
Le demandeur est recevable à agir en sa qualité d'associé pour obtenir une mesure conservatoire ou l'exécution d'une obligation indispensable à la vie sociale.
Les associés d'une société en participation (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a rendu publique le 19 janvier 2011 l'évaluation des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et (...)
Lire la suite...
Une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible, peu importe qu'elle provienne de sociétés du groupe auquel appartient le débiteur en (...)
Lire la suite...
La société qui souhaite engager une action en responsabilité contre un dirigeant pour méconnaissance des droits d'un salarié doit le faire dès réception de la demande d'indemnisation du salarié.
Le (...)
Lire la suite...
