Le 5 février 2010, la Commission européenne a adopté une décision constatant l’adéquation des systèmes de supervision de l’audit du Canada, du Japon et de la Suisse, ce qui va permettre aux autorités (...)
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Un couple de concubin a, en qualité de co-emprunteurs, souscrit un emprunt pour financer la construction d'un pavillon sur le terrain appartenant à l'un d'entre-eux. Le concubin ayant ultérieurement vendu ce (...)
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Un associé majoritaire, ayant promis de racheter les parts de son coassocié qui avait la possibilité de lever l’option à partir d’une certaine date ou à tout moment avant cette date si une assemblée (...)
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Des associés ont constitué une SARL afin d'exploiter un domaine agricole familial. Trois d'entre eux ont ensuite créé la société G. ayant pour objet la commercialisation des produits de la SARL. Deux (...)
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La commission juridique du Parlement européen a adopté, le 28 janvier 2010, un amendement aux règles comptables de l’UE, visant à dispenser les microsociétés de l’obligation d’établir des comptes (...)
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La loi du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre, publiée au Journal officiel du 28 janvier 2010, rétablit la possibilité pour les acteurs du secteur le (...)
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Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 27 janvier 2010, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’Artisanat et des PME a présenté un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à (...)
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Suite aux dommages subis pendant l'acheminement de matériels, la société A. a assigné le transporteur en responsabilité. Le tribunal a déclaré la société irrecevable à agir. Le transporteur a saisi le (...)
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Un projet de rapport a été remis lundi 24 janvier 2010 au ministre de l'Industrie Christian Estrosi. Ce projet de rapport identifie les secteurs d'avenir autour desquels l'industrie française de demain (...)
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Domaine du droit des plus évolutifs, la responsabilité environnementale des entreprises est également un des plus complexes à appréhender, notamment en cas d'acquisition de sociétés. Rappelant que chaque (...)
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Herve Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation a reçu aujourd’hui le rapport de la mission sur (...)
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MM. X. et Y. étaient actionnaires principaux de la société A., exploitant deux hôtels par l'intermédiaire de sa filiale, la société H. En application d'une convention, M. X. ainsi que Mmes X. se sont vus (...)
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Une société civile immobilière de construction a été créée en février 1998 entre la société G. titulaire de 950 parts et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A. qui en détenait 50 (...)
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Dans l'information ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile portée par Gilles X., Thierry X. a été mis en examen du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, en qualité de gérant de la (...)
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La cinquième édition du baromètre de Capitalcom sur la mixité au sein des conseils d'administration et comités exécutifs (Comex) des entreprises du CAC 40, publié le 18 janiver 2010, fait apparaître une (...)
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Suite à une opération de cession d'actions le 13 juillet 2000, une société mère D. avait pris l'engagement de faire honorer par une de ses filiales un contrat souscrit par elle et s'était portée fort de (...)
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L’association S. a transféré la totalité des actions qu’elle détenait dans le capital de la société anonyme E. au profit de l’association C. En février 2006, l’association S., représentée par (...)
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La société civile immobilière V. a été constituée en 1988 avec pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur administration, soit par bail ou autrement, soit par leur attribution en jouissance (...)
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La compagnie L. s'est portée caution solidaire de la société F. pour le remboursement d'un prêt consenti par la société B. La compagnie L. a cédé les actions qu'elle détenait sur la société F. à la (...)
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