Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

De l'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en formation

Des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées contre un bien appartenant à M. et Mme X., celui-ci a été adjugé à une société civile immobilière en cours de formation, représentée par sa (...)

De nouvelles fusions-acquisitions sont à venir pour 2010

Dans une étude portant sur cinq secteurs de l’économie, l’agroalimentaire, les télécoms, les SSII, la défense et l’aéronautique, et l’équipement automobile, le CM-CIC Securities identifie (...)

L’objet social en droit des sociétés ? Tout un programme…

Le gérant d’une société a soumis au vote des associés, par voie de consultation écrite, une résolution selon laquelle cette société acceptait l’offre d’acquisition d’un domaine lui appartenant à (...)

Pouvoir du juge des référés quant à l’annulation des délibérations d’une assemblée générale et à la désignation d'un administrateur provisoire

Dans un arrêt du 2 juillet 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de Mme Z. en nullité de l'assemblée générale du 28 avril 2008 convoquée par le mandataire ad hoc désigné par le jugement (...)

Extension de la procédure collective d’une société à une autre pour confusions de leurs patrimoines

La société M. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé l'extension de cette procédure à la société X. Dans un arrêt du 14 février 2008, la cour d'appel de (...)

Etude annuelle Ernst & Young / France Proxy sur l'application des règles de bonne gouvernance

Ernst & Young et France Proxy ont publié, le 21 octobre 2009, une étude qualitative de la gouvernance des Bigcaps qui propose une photographie de la gouvernance à laquelle s’ajoute pour la première (...)

Aucun texte ne fait obstacle à ce qu'une personne placée sous une mesure de curatelle se présente à des élections professionnelles

Le député Michel Zumkeller a interrogé la garde des Sceaux sur les droits des personnes mises sous curatelle. Il souhaitait savoir si une personne, sous curatelle depuis cinq mois, avait le droit d'être (...)

Conséquences du décès d'un associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun

M. X., associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), est décédé, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y., et leurs deux enfants mineurs. Après avoir obtenu en référé la (...)

Proposition de loi sur le cumul des fonctions de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

Une proposition de loi introduite par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues pose la question du cumul des fonctions de mandataire social d'une entreprise publique et d'une entreprise privée. Elle vise (...)

SCI : faute du gérant et préjudice personnel de l'associé

Les époux X., associés de la société civile immobilière L., propriétaire de locaux donnés en location, ont assigné le gérant de la société, auquel ils reprochaient des fautes de gestion consistant à (...)

Etats généraux de l'industrie : annonce de la mise en place d'une prime à la relocalisation

Lors du lancement des Etats généraux de l’industrie, le 15 octobre 2009, Christian Estrosi a proposé la mise en place d’une prime pour favoriser la relocalisation des entreprises en France. Le montant de (...)

L’accès au marché financier des PME

La ministre de l’Economie Christine Lagarde et différents partenaires, ont décidé de relancer les efforts pour faciliter l’accès au marché financier des PME. Premièrement, les investisseurs (...)

Un départ en retraite n'engendre par l'extinction de l'objet social d'une société civile de moyens

Un médecin associé au sein d’une société civile de moyens a cessé son activité professionnelle à compter du 1er janvier 2004 pour cause de départ en retraite. Le 22 octobre 2004, invoquant (...)

Bataille des procurations : une nécessaire réglementation ?

Thibault de Ravel d’Esclapon s’intéresse aux batailles de mandat ou "proxy fights", qui consistent en une sollicitation opposée de procurations destinée à obtenir une majorité en assemblée générale (...)

Délégation de pouvoir, déclaration de créance et changement d’organe social

La société D. a consenti à la société C. trois contrats de crédit-bail. La société C. ayant été mise en redressement judiciaire, la société D. a déclaré ses créances et obtenu, après arrêt du (...)

CJCE : une SAS de droit français peut-elle être considérée comme une "société d'un Etat membre" ?

Dans le cadre d’un litige opposant Gaz de France - Berliner Investissement SA, une société ayant son siège en France et constituée jusqu’en 2002 sous la forme juridique de société par actions (...)