Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par la (...)
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Un arrêté du 17 juillet 2025, publié au Journal officiel du 2 août 2025, précise les conditions dans lesquelles plusieurs établissements d'une unité légale peuvent être identifiés à la même (...)
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Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises approuve la nouvelle version de la nomenclature d'activités française (NAF 2025) (...)
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Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger.
Publié au Journal officiel du 1er août 2025, le (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social des sociétés de conseil en (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui juge que les révisions de loyers commerciaux de la SARL n'ont pas à être soumises à la procédure des conventions réglementées : tant la conclusion que la modification de (...)
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La recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause (...)
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Il résulte de l’article R. 225-170 du code de commerce que l’action prévue à l’article L. 225-252 du même code n’est recevable que si la société a été régulièrement mise en cause par (...)
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Il résulte des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de (...)
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Une rémunération variable prorata temporis ne doit être versée aux membres du directoire cessant leur mandat en cours d'exercice uniquement si cela est prévu par le conseil de surveillance.
Un membre (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à permettre aux entrepreneurs de masquer leur adresse professionnelle si elle est la même que l’adresse personnelle, que ce soit pour les (...)
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Pour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé (...)
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Publication au JO d'un décret intégrant 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale.
Le décret n° 2025-549 du 16 juin 2025, publié au Journal officiel du 18 juin 2025, modifie le décret (...)
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Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC afin de déterminer si l'obligation pour une autorité administrative indépendante investie d'un pouvoir de sanction d'informer les personnes poursuivies de (...)
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Un litige opposant l'associée d'une SARL de vétérinaires à cette société, relatif à la révocation de ses fonctions de gérante, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, peu important que la (...)
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L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question déterminée en application de (...)
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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été déposé au Sénat.
Lors du Conseil des ministres du 23 mai 2025 a (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui retient que la cession par le défunt à son fils des parts qu'il détenait dans le capital d'une société était inopposable à la succession faute de publication de l'acte.
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Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui oblige l'expert à demander aux parties de saisir un juge pour que celui-ci, en retenant une interprétation de la convention des parties, lui indique l'exercice comptable à (...)
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