De la fixation du prix de cession de parts sociales

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Une société à responsabilité limitée a été constituée entre la société N., détentrice de la majorité des parts, et MM. X. et Y. Par deux actes séparés conclus lors de la constitution de la SARL, MM. X. et Y. ont consenti à la société N. une promesse de cession de leurs parts stipulant que l'option pourrait être levée dans le cas où ils cesseraient d'apporter leur concours à la SARL en qualité de gérants ou de salariés et précisant les modalités de détermination du prix de cession. MM. X. et Y. ayant quitté les fonctions qu'ils exerçaient au sein de la SARL, la société N. a levé l'option. MM. X. et Y. ayant contesté être tenus par ces promesses, la société N. a demandé qu'il soit jugé que les cessions de parts étaient parfaites à compter de la levée de l'option. Dans un arrêt du 16 (...)

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