François Fillon a annoncé le 3 décembre 2009 un projet de réforme permettant aux chefs d'entreprises de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel, afin de mieux les protéger en cas de faillite. Actuellement, en cas d'échec, les entrepreneurs en nom propre doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine. La réforme s'inscrit dans le cadre du projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires. Elle vise à permettre la création d'un patrimoine professionnel séparé, sans créer de société. En cas de problème, les créanciers ne pourraient saisir que le patrimoine affecté. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de (...)