Versement de la pension de retraite octroyée à un dirigeant de SA

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En 2005, le président du conseil d’administration de la société C. a démissionné de ses fonctions de président qu’il exerçait depuis le mois d’octobre 1992. Faisant valoir que le conseil d’administration de cette société avait souscrit à son égard, le 29 août 2001, un engagement particulier de retraite additionnelle qui avait été réitéré le 3 février 2005 et que cet engagement avait pris effet le 18 février 2006, date à laquelle il avait atteint l’âge de 60 ans, l’ancien dirigeant a fait assigner la société C. en paiement de sommes correspondant aux deux premières annuités de retraite. La cour d’appel de Paris a rejeté sa demande. Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Si le bilan de son action de 1992 à 2005 était positif, il (...)

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