Contrôle des conventions passées par une SARL avec l'un de ses gérants ou associés

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Par acte sous seing privé, la SARL E., ayant pour gérante Mme X., titulaire de 245 parts, a cédé son fonds de commerce à l’EURL E., ayant pour unique associée Mme X. La SARL ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme Z., associée de la SARL détentrice de 245 parts, a assigné celle-ci et les deux autres associés, Mme X. et son beau-frère détenant 10 parts, en annulation de la délibération adoptée lors de l’assemblée extraordinaire ayant autorisé la convention de cession à l’EURL E. Elle a également recherché la responsabilité de Mme X., en sa qualité de gérante sur le fondement de l’article L. 233-22 du code de commerce. La cour d’appel de Rennes a rejeté ses demandes. Le 7 juillet 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère tout d’abord que la cour d’appel a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne