Seul l'époux prêteur est habilité à exercer les droits relatifs au compte courant d'associé dont il est titulaire, même si les fonds déposés sont communs

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M.B. et M.C. ont constitué une SARL X., dont le capital était réparti entre eux à raison de 300 parts sociales pour M.B. et 200 pour M.C., ainsi qu’une SARL Y., dont le capital était réparti à raison de 490 parts pour la société X. et 5 parts chacun. Aux termes d’un protocole d’accord, M.B. et M.C., tous deux sous le régime de la communauté légale, ont vendu à la société P., la totalité des parts sociales qu’ils détenaient dans les sociétés X. et Y. En vertu de l’article 8 du protocole d’accord, les cédants s’engageaient à bloquer le montant sur leurs comptes courants existants dans la société X. et à produire une caution bancaire d’un montant équivalent, en garantie de l’exécution de la convention de garantie d’actif et de passif, laquelle a été conclue trois mois plus tard. (...)

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