Sauf stipulation contraire, un associé doit pouvoir obtenir le remboursement des sommes présentes sur son compte courant lorsqu'il en fait la demande.

M. X. a signé avec une société civile immobilière (SCI), dont il était associé, un protocole mentionnant que son compte courant serait remboursé par mensualités. M. X. a alors adressé plusieurs mises en demeure à la SCI. Sans réponse de sa part, M. X. a assigné cette dernière en paiement de la somme correspondant au montant de son compte courant. Dans un arrêt du 1er mars 2016, la cour d’appel de Paris a rejeté cette demande. Elle a relevé que M. X. ne pouvait obtenir le remboursement de la somme présente sur son compte courant sans obtenir l'accord de tous les associés. En effet, ce paiement reviendrait à privilégier sa situation au détriment des (...)