Si, dans le silence de la loi, les statuts d'une SAS peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique, aucune nullité ne peut résulter du non-respect d'une telle disposition.

Le capital d'une SAS était réparti à égalité entre deux SARL, désignées respectivement en qualité de présidente et de directeur général. La SAS a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. Reprochant des fautes de gestion au directeur général, la SAS l'a assigné, en présence des organes de la procédure de sauvegarde, en révocation de son mandat social. A titre reconventionnel, le directeur général a demandé sa désignation comme président de la société et l'annulation des décisions prises par la présidente. La cour (...)