La Commission a adopté une proposition de directive visant à permettre aux entreprises d'étendre plus facilement l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés de l'UE.

Le 29 mars 2023, la Commission a adopté une proposition de directive visant à réduire les formalités administratives et d'alléger la charge administrative pesant sur les activités transfrontières. Les règles proposées comprennent les éléments suivants :- application du principe de la transmission unique d'informations afin d'éviter aux entreprises de devoir fournir à nouveau des informations lors de la création d'une succursale ou d'une entreprise dans un autre Etat membre (les informations pertinentes peuvent être échangées par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres du (...)