La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition.

Mis en examen des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et association de malfaiteurs, deux personnes ont déposé des requêtes en annulation d'actes et de pièces de la procédure. La cour d'appel a rejeté la requête aux fins de nullité de l'un des prévenus qui contestait la perquisition dans les locaux de la société dont il était associé.Il s'est pourvu en cassation, faisant valoir que la personne, autre que celle mise en examen, chez laquelle une perquisition est opérée doit être invitée à y assister ou, en cas d'impossibilité, à désigner un représentant de son choix. Par un (...)