Mardi 26 mars, le Sénat a adopté, à une large majorité, la proposition de loi d’Olivier Rietmann (sénateur Les Républicains de la Haute-Saône) visant à rendre obligatoires les « tests PME ».
La somme des textes législatifs que doit connaître un chef d’entreprise est colossale : 11 176 articles du code du travail, 7 008 articles du code de commerce ou encore 6 898 articles du code de l'environnement (chiffres du Sénat). Autant dire que, à part si vous êtes avocat, et encore, vous ne pouvez pas tous les connaître. Surtout, l’accumulation de tous ces textes peut constituer un frein à la compétitivité des entreprises « en pénalisant leur développement en France comme sur les marchés internationaux, ainsi que leur capacité d'innovation. »
C’est pourquoi le projet de loi « test PME » vise à mesurer et améliorer la prise en compte de l’impact de nouvelles normes sur le tissu économique, notamment pour les PME. Un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises sera chargé de rendre des avis sur les impacts techniques, administratifs ou financiers des différents projets de loi, textes réglementaire ou projets d’actes de l’UE.
Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises
Ce Haut Conseil, renouvelé tous les trois ans, sera composé de représentants des entreprises et du Parlement. Il comprendra :- un président, désigné en Conseil des ministres ;
- un représentant des grandes entreprises ;
- un représentant des ETI ;
- deux représentants des PME ;
- un représentant des microentreprises ;
- un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale ;
- un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
- un membre du Conseil d’État, désigné par le Premier ministre, sur proposition du vice-président de cette juridiction.
Le président du Haut Conseil devra faire la promotion en interministériel des méthodes d'évaluation préalables et sera chargé d'animer un réseau de correspondants à la simplification dans les administrations centrales. De plus, le Haut Conseil pourra être consulté par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Il pourra proposer une application différenciée et alerter sur la surtransposition de normes européennes dans le droit français.
Le Haut Conseil devra rendre ses avis en fonction de trois procédures :- de droit commun (sous six semaines) ;
- d'urgence (deux semaines) ;
- d'extrême urgence (délai réduit à 72 heures, sur demande motivée du Premier ministre).
En cas d'avis défavorable, le gouvernement devra modifier son projet de loi ou, sur demande du Haut Conseil, se justifier s'il ne le fait pas. Sont exclues de sa compétence les textes portant directement sur la protection de la sécurité nationale.
Les futurs lois de finances devront prévoir une dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Haut Conseil et les coûts de ses travaux. L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Militant depuis de nombreuses années pour la mise en place de ces « tests PME », la CPME a d’ores et déjà salué l’initiative d’Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises (entre autres), sur un premier test mesurant l’impact de la directive CSRD. Cette expérimentation sera effectuée sur une quinzaine de PME proposées par la CPME. Le test se déroulera sur plusieurs semaines et les résultats devraient être rendus fin mai.