Les relations privilégiées entre une entreprise et un organisme à but non lucratif donne un caractère lucratif à ce dernier

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Un organisme à but non lucratif est soumis à l'impôt sur les sociétés s'il entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.

Selon l'administration fiscale, toutes personnes morales "se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les commentaires administratifs précisent les règles selon lesquelles doit être appréciée la soumission à l'impôt sur les sociétés des organismes sans but lucratif entretenant des relations privilégiées avec les organismes du secteur lucratif. Une fédération a demandé l'annulation d'une décision par laquelle le ministre de l'Action et des Comptes publics a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de ces commentaires (...)

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