Selon un arrêté publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, pour la période du 1er février 2012 au 31 juillet 2012, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3 du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à : 1° 2,25 % ; 2° 2,25 % ; 3° 2,75 % ; 4° 1,50 % ; 5° 1,50 %.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble (...)