Le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi.

M. X. a émis le 29 juillet 2003 trois chèques à l'ordre de M. Z. Présentés à l'encaissement le 6 mars 2004, les trois chèques ont été retournés impayés le 9 mars 2004 en raison de l'opposition pour perte de M. X.Après avoir déposé plainte pour escroquerie, M. Z. a assigné le 24 janvier 2008 en paiement M. X., qui lui a opposé la prescription et contesté la dette.Dans un arrêt du 29 avril 2010, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande de M. Z., retenant que l'action cambiaire engagée par lui était prescrite par application des dispositions de l'article L. 131-59, alinéa 1er, du code monétaire et (...)