Violation des règles du démarchage

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Rejet d'une demande d'annulation d'une convention de compte-titres pour violation des règles du démarchage.

Le 12 janvier 2000, une société a signé, par un intermédiaire, une convention de compte-titres avec une société financière, cette dernière agissant comme teneur de compte et transmetteur d'ordres. Le même jour, la société cliente a versé sur ce compte la somme de 3.000.000 francs et, le 7 février 2000, la somme complémentaire de 2.500.000 francs. Ces sommes ont été placées, sans mandat de gestion, sur des supports OPCVM distribués par la société financière. Les placements en cause ayant connu une forte baisse, la société a assigné la société financière  et l'intermédiaire pour voir prononcer la nullité des contrats et, subsidiairement, pour leur réclamer des dommages-intérêts.La cour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne