Crédit : sanction du défaut de bordereau de rétractation

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Une banque a fait assigner M. X. en paiement de sommes dues au titre du solde débiteur d'un compte de dépôt, d'un prêt immobilier et d'un prêt personnel. Celui-ci a notamment contesté devoir les intérêts réclamés au titre du solde débiteur du compte et réclamé la déchéance de la banque de son droit aux intérêts produits par le prêt immobilier et par le prêt personnel. La cour d'appel de Pau a rejeté sa demande en déchéance de la banque de son droit aux intérêts, au motif qu'elle ne justifiait pas lui avoir remis une offre comportant un formulaire détachable de rétractation. Les juges ont retenu que cette sanction ne s'appliquait qu'au non-respect des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation relatifs à l'offre préalable. Le 14 janvier 2010, la Cour de cassation (...)

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