Publication de lignes directrices européennes en vue d’aider le secteur des assurances à appliquer la règle des primes unisexes.

Suite à un arrêt du 1er mars 2011 dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que l’application de primes différentes aux hommes et aux femmes constituait une discrimination fondée sur le sexe, la Commission européenne avait adopté le 22 décembre 2011 des lignes directrices en vue d’aider le secteur des assurances à appliquer la règle des primes unisexes. Ces lignes directrices ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 13 janvier 2012. Ces lignes directrices précisent entre autres que l’arrêt précité ne s’applique qu'aux nouveaux contrats conclus à partir du 21 décembre 2012. Elles donnent également des exemples (...)