Ont été publiés au Journal officiel du 19 août 2011, deux arrêtés fixant les modèles de formulaire de demande de rattachement pour les assurances maladie et maternité, l'un pour le rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés, l'autre pour le rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes (...)