Assurance dommages-ouvrage : recours du garant de livraison contre l'assureur

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Les époux X., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de la construction d'une maison individuelle la société D., assurée en responsabilité décennale par la société S. Ce constructeur a souscrit auprès de la société S. une assurance dommages-ouvrage pour le compte des maîtres de l'ouvrage et une garantie de livraison à prix et délais convenus auprès de la société A. Le constructeur ayant abandonné le chantier avant réception, la société A, compte tenu de malfaçons importantes nécessitant la démolition et la reconstruction de l'ouvrage, a dédommagé les époux X. puis, invoquant la subrogation dans leurs droits, a assigné le 26 juin 2003 la société S. en remboursement des sommes correspondant à l'indemnisation des désordres de nature décennale. La cour d'appel de Paris déclare la demande prescrite (...)

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