Assurance dommage-ouvrage : vente en l'état futur d'achèvement

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une société de construction a assigné en garantie son assureur qui a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir et l'absence de déclaration de sinistre de nature à mettre en jeu les garanties du contrat d'assurance dommages-ouvrage. Dans un arrêt du 10 février 2009, la cour d'appel de Montpellier a déclaré recevable l'action et dit que la garantie était automatiquement acquise, sans limitation contractuelle, pour tous les dommages matériels de construction. Les juges du fond ont retenu que le dommage s'étant manifesté avant toute réception le vendeur en l'état futur d'achèvement avait seul qualité pour déclarer le sinistre et percevoir l'indemnité destinée aux réparations qui s'imposaient. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 16 décembre 2009. La Haute juridiction (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne