Chèques encaissés sur le compte personnel du mandataire judiciaire et non sur son compte professionnel : la banque n'est pas responsable !

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

La responsabilité d'une banque ne peut être invoquée pour avoir encaissé des chèques de la part d'un mandataire judiciaire, condamné pour détournement de fond, sur son compte personnel au lieu de son compte professionnel.  

Mme L., mandataire judiciaire, s'est rendue coupable de détournements de fonds, notamment en encaissant sur des comptes personnels ouverts auprès de divers établissements de crédit des chèques établis à son ordre mais destinés aux entreprises pour lesquelles elle avait reçu un mandat de justice.Après avoir pris en charge les conséquences de ces détournements à concurrence du montant de la franchise stipulée dans la police d'assurance qu'elle avait souscrite auprès de la compagnie C. pour couvrir ce type de risques, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne