Accidents de la vie : dénaturation des termes du contrat par le juge

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Dénature les termes du contrat GAV qui garantit la réparation des préjudices selon les règles du droit commun et "notamment" l'incidence professionnelle, la cour d'appel qui refuse l'indemnisation au titre de la perte de droits à la retraite et de la perte de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un véhicule professionnel.

Un particulier, qui avait souscrit un contrat d'assurance garantissant les accidents de la vie (GAV), a été victime d'une chute alors qu'il élaguait un arbre situé sur sa propriété. Ayant refusé la proposition d'indemnisation de son assureur, il l'a assigné en paiement des indemnités dues au titre du contrat. La cour d'appel de Riom a fixé à une certaine somme l'indemnité due par l'assureur au titre de l'incidence professionnelle mais rejeté les demandes (...)

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