Négligence de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté et droit au remboursement

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La faute de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté ne la prive pas de son droit au remboursement si les emprunteurs n’ont pas subi de préjudice de ce fait.

Un couple a souscrit un contrat de crédit affecté pour financer des panneaux solaires acquis le même jour. Les époux soutiennent que les fonds ont été débloqués par une attestation de fin de travaux dont ils n’étaient pas les signataires. Ils ont assigné le prêteur en résolution de contrat et celui-ci les a assignés en remboursement de sa créance. La cour d’appel d’Orléans a condamné solidairement les époux à rembourser le prêt le 15 mars 2018 au visa des articles L. 312-48 et L. 312-49 du code de la consommation. Elle a constaté que les emprunteurs ne contestaient pas les travaux et l’installation, pour laquelle ils ont (...)

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