La charge de la preuve pour exclure le solde d’un compte joint d’une saisie-attribution

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Il appartient au cotitulaire non débiteur de démontrer que les fonds d’un compte joint ne proviennent que de lui pour exclure ce solde de l’assiette d’une saisie-attribution concernant le second titulaire du compte.

Une société a fait procéder à une saisie-attribution de comptes bancaires communs ouverts au nom d’une de ses débitrices. Cette dernière a contesté la saisie devant un juge de l’exécution. La cour d’appel d’Amiens a débouté la requérante de ses demandes le 9 novembre 2017. Elle a retenu qu’il appartenait au cotitulaire non débiteur de démontrer que les fonds au crédit du compte sur lequel avait été pratiquée la saisie-attribution lui appartenaient en propre. Elle a souligné qu’un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt était débiteur de la totalité du (...)

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