Obtention par l'emprunteur de l'annulation de la stipulation d’intérêts

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour obtenir l’annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel, l'emprunteur doit démontrer que celui-ci a été calculé sur la base d’une année de 360 jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation.

Une banque a consenti à un emprunteur deux prêts immobiliers, dont l’un a fait l’objet d’un avenant portant sur la renégociation du taux d’intérêt conventionnel.Reprochant à la banque d’avoir calculé les intérêts du prêt sur une année bancaire de 360 jours, l’emprunteur l’a assignée en annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel et en restitution de sommes. La cour d'appel de Riom a accueilli les demandes.Les juges du fond ont retenu que (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne