Condamnation du courtier pour faute de gestion

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Le courtier qui omet de déclarer tous les sinistres de son client commet une faute de gestion.

L'acquéreur d'une voiture mandate un courtier pour trouver un contrat d'assurance pour le garantir. Celui-ci propose une compagnie d'assurance et l'acquéreur accepte le contrat. Quelques mois après la souscription, l'acquéreur heurte un véhicule tiers en stationnement et régularise l'accident par une déclaration de sinistre. L'assureur refuse de faire jouer la garantie en invoquant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle lors de la scouscription du contrat relative au nombre de sinistres survenus dans les 36 derniers mois. Peu après le courtier accepte de prendre en charge le montant des réparations, en déclarant le sinistre auprès de son propre assureur de responsabilité civile (...)

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