Concept d’état de catastrophe sanitaire : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à intéger dans le code des assurances le concept d’état de catastrophe sanitaire, sur le modèle de l’état de catastrophe naturelle.

Si l’article L. 125-1 du code des assurances dispose que "si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant", cette prise en charge par les assureurs n’existe pas dans le cadre de catastrophes sanitaires. Dans le contexte de la crise du Covid-19, le député Pierre Morel-A-L'Huissier a donc déposé le 7 avril 2020 une proposition de loi portant création du concept d’état de catastrophe sanitaire. L’article 1er vise à étendre le Chapitre V du Titre II du Livre Ier (...)

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