Exclusion de la garantie décennale des constructeurs : clause réputée non écrite

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L'exclusion de la garantie décennale des constructeurs pour leur construction du réseau d'assainissement est réputée non écrite.

Lors de la vente d'un immeuble, l'acte notarié afférent constate le raccordement à un système d'assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que les acquéreurs en font leur affaire personnelle en renonçant à tout recours contre quiconque. Peu après, les acquéreurs constatent des dysfonctionnements du réseau d'assainissement et assignent le prestataire chargé des travaux en indemnisation. Le 7 juin 2018, la cour d'appel d'Amiens rejette la demande d'indemnisation. Selon elle, l'acte notarié prévoyait l'exclusion de la garantie décennale. Le 19 mars 2020, la Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l'article 1792-5 du code civil. Elle rappelle que, au regard (...)

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