Nantissement d'un contrat d’assurance-vie rachetable

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Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

Le comptable responsable d'un service des impôts des particuliers, agissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l’encontre d'un contribuable, a notifié entre les mains d'une société d'assurance un avis à tiers détenteur portant, notamment, sur un contrat rachetable souscrit par le débiteur.L’assureur a indiqué qu’il ne pouvait procéder à aucun paiement au titre de ce contrat.Le comptable public a alors assigné l’assureur devant un juge de l’exécution en paiement des sommes, objet de l’avis à tiers (...)

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