Assurance-vie : précision sur l'éligibilité de certains produits financiers

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La Cour de cassation a précisé les cas dans lesquels un produit financier était éligible à une assurance-vie, libellée en unités de compte.

Un homme a souscrit en février 1997 par l’intermédiaire de son courtier un contrat d’assurance sur la vie, libellé en unités de compte, auprès d’une société d’assurance. Le 12 décembre 2016, le titulaire du contrat d’assurance a procédé à l’arbitrage de l’intégralité des sommes investies sur un unique support, produit structuré indexé sur un panier d’actions de référence, émis par une filiale d’une banque, et coté sur le marché de la Bourse de Luxembourg.A la suite des mauvaises performances de ce support, le titulaire du contrat, soutenant que celui-ci n’était pas éligible à l’assurance sur la vie et reprochant à l’assureur et (...)

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