Suicide et faute dolosive

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L’indemnisation par l'assureur du défunt des dommages causés par son suicide est exclue lorsque cet acte constitue une faute dolosive qui lui est imputable.

Un incendie s'est produit dans un appartement, provoquant le décès de son occupant ainsi que d'importants dommages à l'immeuble.Après avoir indemnisé les frais de réparations, l'assureur de la copropriété s'est retournée contre l'assureur du défunt, qui a refusé sa garantie au motif que ce dernier s'était suicidée et avait cherché à causer le dommage à la copropriété. La cour d'appel de Grenoble a débouté l'assureur de la copropriété de toutes ses demandes.Pour elle, la faute commise par l'assuré était une faute dolosive et l'exclusion de garantie légale de l'article L. 113-2, alinéa 2, du code des assurances devait s'appliquer.Après (...)

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