La compétence du FGAO exclut celle de la Civi

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Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le FGAO sont exclus de la compétence de la Civi, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime.

Une ressortissante française est décédée des suites d'un accident de la circulation survenu au Portugal.Les ayants droit de la victime ont saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. La cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable leur requête en indemnisation.Après avoir constaté que l'accident s’était produit au Portugal, Etat partie à l'Union européenne, et avait impliqué un véhicule conduit par un ressortissant portugais et assuré au Portugal, les juges du fond ont retenu que cet (...)

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