Responsabilité professionnelle d'architecte

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En l’état d’un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’architecte soumettant la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l’omission de déclaration équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé.

Mme X. a confié à M. Y., architecte, la réalisation de deux bungalows, dont les travaux ont démarré en février 2008, pour être ensuite abandonnés en avril 2008. Par la suite, Mme X. a assigné M. Y. et son assureur en résolution du contrat et indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité contractuelle. La cour d'appel de Fort-de-France a condamné l'assureur à payer une certaine somme à Mme X. Elle retient que la clause précisant que l’absence de déclaration équivaut à une absence de (...)

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