Nantissement du contrat d'assurance-vie

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Le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

Un comptable public, agissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l'encontre de M. M., a notifié, le 29 août 2016, entre les mains d'un assureur, deux avis à tiers détenteur portant, notamment, sur un contrat d'assurance vie rachetable souscrit par le débiteur. L'assureur a refusé tout versement.Le comptable public a assigné l'assureur devant un juge de l'exécution, en paiement des sommes objet des avis à tiers détenteur, sur le fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution et l'assureur a (...)

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