Critères d'évaluation de la résolvabilité

Banque / Finance / Assurances
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Un arrêté modifie l'arrêté sur la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier.

L'arrêté du 11 septembre 2015, tel qu'il résulte des modifications opérées par les arrêtés du 4 janvier et du 22 novembre 2017, précise les critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Parmi ces critères figure la possibilité d'appliquer de manière effective à certains contrats financiers des pouvoirs de suspension administrative de divers droits des contreparties (droits de résiliation anticipée, de suspension, de modification, de compensation, de compensation réciproque ou d'exécution de (...)

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