Erreur d'implantation altimétrique d'une construction : garantie décennale

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Lors de la construction d’une maison, une erreur d’implantation altimétrique rend l’ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à une garantie décennale en raison du risque de démolition qui en résulte.

En 2009, M. et Mme R. ont confié la construction d’une maison à la société B., assurée par la société A. M. et Mme R. ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès du même assureur. M. et Mme R. ont par la suite constaté une erreur d’implantation altimétrique. Après expertise, M. et Mme R. ont agi en justice contre la société B. et l’assureur aux fins d’être indemnisés en raison de la nécessité de démolir et de reconstruire la maison. La cour d’appel a condamné l’assureur à payer à M. et Mme R. le coût des travaux de démolition-reconstruction de la maison. (...)

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