Surendettement et renonciation tacite à la prescription

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La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt immobilier n'établit pas de manière univoque leur volonté de renoncer à la prescription acquise.

Une banque a consenti à un couple un prêt relais d'un montant de 646.000 €, à échéance du 15 février 2008. A la demande des emprunteurs, la banque a accepté de reporter le terme du prêt au 15 février 2010.Après leur avoir délivré, le 2 septembre 2013, un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné à l'audience d'orientation les emprunteurs qui ont opposé la prescription et parallèlement saisi, le 19 décembre 2013, une commission de surendettement des particuliers en incluant la créance de la banque à l'état de leur passif. La (...)

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