Assurance-vie : renonciation pour absence d'information sur le taux d'intérêt garanti

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Le souscripteur d’une assurance-vie peut renoncer à son contrat si l’assureur a manqué à son obligation d’information sur le taux d’intérêt garanti.

Dans un arrêt du 11 mars 2021 (pourvoi n° 18-12.376), la Cour de cassation apporte des précisions sur l’obligation par l’assureur d’information de son client sur le taux d’intérêt garanti du contrat d’assurance-vie et sur la faculté de renonciation du client à ce contrat. Selon l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, applicable au litige, la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation et l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit remettre, contre récépissé, une (...)

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