CJUE : une assurance responsabilité civile est obligatoire pour les véhicules immatriculés

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

La CJUE décide que tout véhicule immatriculé dans un Etat membre non régulièrement retiré de la circulation doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat d’assurance de responsabilité civile et ce, même si le véhicule est inapte à servir de moyen de transport et doit être détruit.

A la suite d’une décision de confiscation, une collectivité locale polonaise est devenue propriétaire d’un véhicule immatriculé en Pologne le 7 février 2018. A la suite de la notification de la décision en date du 20 avril 2018, la collectivité a assuré le véhicule à compter du 23 avril 2018. Elle a plus tard décidé de faire détruire le véhicule en raison de son mauvais état technique. La radiation du véhicule est intervenue le 22 juin 2018. Le 10 juillet 2018, la collectivité a reçu une amende car le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.