Absence d'aléa au jour de l'adhésion à un contrat d'assurance : effet

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Le contrat d’assurance étant un contrat aléatoire, en l’absence d’aléa concernant l’un des risques couverts lors de l’adhésion, la garantie afférente à ce risque n’est pas due par l’assureur.

En 2012, M. H. a acquis un véhicule au moyen d’un contrat de location avec option d’achat. Le 25 mai 2013, M. H. a adhéré à un contrat d’assurance garantissant son éventuelle incapacité totale de travail. M. H. a assigné le vendeur et l’assureur en paiement des sommes payées par lui au titre des mensualités dudit contrat alors qu’il étant en arrêt de travail. La cour d’appel a condamné l’assureur à indemniser M. H. Les juges du fond ont constaté que M. H. avait bénéficié d’un arrêt de travail dès le 18 février 2013, soit avant l’adhésion au contrat d’assurance, et ce (...)

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