Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Le projet de loi (n° 4758) portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été présenté au Conseil des ministres du 1er décembre 2021 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte établit une couverture contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. A cette fin, il créé un nouveau régime d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques. Celui-ci repose sur la solidarité nationale et le partage équitable du risque entre l’Etat, les agriculteurs et les entreprises d’assurance. Plus précisément, est créé un dispositif unique, partenarial et universel, prévoyant une absorption (...)