Action en responsabilité de l'emprunteur non averti : point de départ de la prescription

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L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement.

Une banque a consenti à un couple un prêt professionnel destiné au rachat d'une licence de taxi.Des échéances étant demeurées impayées et l'époux ayant été placé en redressement judiciaire, la banque a assigné l'épouse en paiement. En appel, celle-ci a sollicité des dommages-intérêts au titre d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde. La cour d'appel de Versailles a déclaré prescrite la demande de dommages-intérêts.Les juges du fond ont énoncé que le délai de prescription court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la (...)

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