Exclusion du rapport des sommes de l'assurance-vie d'un prédécédé

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Une défunte, ayant cherché à répartir les sommes de l’assurance-vie de son époux entre ses enfants, a entendu exclure le rapport de ces sommes à sa propre succession.

Suite au décès de sa mère, un des enfants a assigné ses frères et sœurs, ainsi que sa nièce, en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. La cour d’appel de Limoges a débouté le requérant.Elle a relevé que la défunte avait souhaité répartir les fonds du contrat d’assurance-vie souscrit par son époux, entre ses quatre enfants, à concurrence de 11.500 € pour deux des enfants et 9.000 € pour le requérant. Concernant ce dernier, la défunte avait écrit une lettre manuscrite dans laquelle elle lui donnait sa part d'assurance-vie de son père.La cour a considéré qu’il résultait de (...)

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