Censure de l'arrêt d'appel qui rejette la demande d'indemnisation des héritiers de l'assuré à l'encontre du notaire désigné tuteur qui a fait modifier les clauses bénéficiaires au profit de ses enfants, au motif que ces derniers n'avaient pas été appelés à l'instance. Indemnisation n'est pas restitution.

Quelques années après avoir souscrit quatre contrats d'assurance sur la vie, un homme a été placé sous tutelle. Le notaire nommé en qualité de tuteur a fait modifier la clause désignant les bénéficiaires de trois des contrats au profit de légataires institués par testament.Après le décès de l'assuré, le tuteur a produit un testament olographe instituant ses enfants légataires universels.Les héritiers du majeur protégé ont alors assigné le tuteur en nullité du testament, du (...)